Arrest du Conseil d'état du Roi qui caffe et annulle un Arrêt du Parlement de Paris, du premier juin 1775, & ce qui s'en est enfuivi. comme contraire à l'attribution au Bureau des Finances, de la connoiffance des manières concernant la Voyerie fur les routes conftruites par les ordres de sa Majefté, foit pour l'alignement des édifices bâtis le long de ces routes, foit pour démolition en cas de périls imminens du 1" juillet 1775

[TURGOT]

Published by Guillaume Desprez, 1775

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In-4° broché, 4 pages imprimées. Seller Inventory # QYP5513

Bibliographic Details

Title: Arrest du Conseil d'état du Roi qui caffe et...

Publisher: Guillaume Desprez

Publication Date: 1775

Binding: Couverture souple

Condition: Très bon

Edition: Edition originale