Arrêt du Parlement qui déclare que les notaires des bailliages pourront retirer les minutes des testamens, codicilles & autres actes de dernière volonté qu'ils auront reçus, trois jours après la publication d'iceux, moyennant décharge 11 février 1772
[Notaires] Poucheresse, Chambre du Parlement de Besançon en Franche-Comté
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