ARRET DU CONSEIL D`ÉTAT DU ROY, Qui ordonne que les Velours de coton & Etoffes de coton, ne pourront entrer dans le Royaume que par les Ports de Calais & Saint-Valery, òu ils seront plombés, & paieront trente pour cent de leur valeur: Ordonne la confiscation & de tous les Velours & autres Etoffes de coton qui seront trouvés circulant dans le Royaume, sans plomb, avec amende de trois mille livres: Et renouvelle les défences d`introduire en France, des Velours de coton ou autres étoffes d`Angleterre, sous pareille peine de confiscation & de trois mille livres d`amende. du 2 Mai 1773.

PHELYPEAUX,

Published by A Lyon, de l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du roi , pour & du Conseil Supérieur,aux Halles de la Grenette.1773., 1773

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IN-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Seller Inventory # CP029

Bibliographic Details

Title: ARRET DU CONSEIL D`ÉTAT DU ROY, Qui ordonne ...

Publisher: A Lyon, de l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du roi , pour & du Conseil Supérieur,aux Halles de la Grenette.1773.

Publication Date: 1773

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale