ARREST DE LA COUR DU PARLEMENT DE TOULOUSE, Qui annulle un Acte émané du Grand Conseil, & renouvelle les Précédens Arrêts. Du vingt-six Juin mil sept cent soixante-seize.

Lebé, Verlhac

Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1776., 1776

About this Item

In-4 de 12 pages ( manque 4 pages au document P. 5,6 et P. 7,8 ) Dérelié, 19 x 25 cm. voir photos. Seller Inventory # MP0715

Bibliographic Details

Title: ARREST DE LA COUR DU PARLEMENT DE TOULOUSE, ...

Publisher: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1776.

Publication Date: 1776

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale