ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AYDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ, Du vingt-deux mai mil sept cent cinquante-un (1751) QUI fait inhibitions & défenses au Bureau de l'Election de Valence de rendre des Ordonnances portant permission de porter aux Receveurs des Tailles de ladite Election les sommes cottisées aux Rolles des Communautés, sous les peines y portées, &c.

MOYDIEU,

Published by DE l'Imprimerie d'ANDRE GIROUD, Libraire-Imprimeur du Parlement; Au Palais., 1751

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In-4 de 4 pages, dé-relié, 17.5 x 23 cm. voir photos. Seller Inventory # CP0498

Bibliographic Details

Title: ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AYDES ET ...

Publisher: DE l'Imprimerie d'ANDRE GIROUD, Libraire-Imprimeur du Parlement; Au Palais.

Publication Date: 1751

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale