ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AYDES ET FINANCES DE PROVENCE, Qui a jugé que les biens de l'ancien Domaine de l'Église, acquis par acte volontaire, sont sujets à la taille, & doivent être encadastrés. Du 30 Juin 1756. Suivi De ARREST DE LA COUR DES COMPTES, AYDES FINANCES DE PROVENCE, Qui déboute les Sieurs Syndics de la Noblesse des Lettres-royaux en forme de requête civile par eux impetrées envers celui ci-dessus. Du 22 Juin 1759.
TRUPHEME, ISNARDY,
Published by S.L.N.D. AIX,, 1756
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