ARREST CONTRADICTOIRE DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI déclare sujets aux Huit sous pour livre, prorogés ou imposés par l'Edit du mois de Novembre 1771, les droits, tant primitifs qu'additionnels, formant le total des Octrois de la ville de Caen. Du 14 Février 1772.

Louis , Bertin

Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1773., 1773

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In-4 de 4 pages , dérelié 20 x 25 cm. Déchirure bas droit , sans atteinte au texte (voir photo). Seller Inventory # MP0764

Bibliographic Details

Title: ARREST CONTRADICTOIRE DU CONSEIL D'ÉTAT DU ...

Publisher: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1773.

Publication Date: 1773

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale