ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, Du mois de Fevrier 1698. PORTANT PERMISSION AUX FABRIQUANS de la Province de Dauphiné, de faire & fabriquer des Ratines, des Serges & des Etamets de trois quarts de large pour etre envoyez dans les Païs étrangers, sans que les susdites étoffes puissent entre débités dans la Province de Dauphiné ny dans les autres Provinces du Royaume, si elles ne sont des largeurs préscrites par les Reglemens generaux du mois d'Août 1669.
GLASSON,
Published by A GRENOBLE, CHEZ ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la Salle du Palais. 1698., 1698
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