ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI accorde par grace, aux Créanciers des Villes & Communautez de la Province de Languedoc, dont les Dettes contractées depuis le premier Janvier 1681, jusqu'au premier Janvier 1736, n'ont pas été vérifiées. ou dont ils n'ont pas raporté les Jugemens de Vérification, un nouveau & dernier Délai de six mois, pour poursuivre en leurs noms &à leurs fraix, la Verification desdites Dettes pardevant M M . lesCommissaires nommez par Lettres-Patentes du 30 Janvier 1734, & ce, à compter du jour de la sommation qui leur sera faite à la diligence des Sindics des Diocèses, en la forme & maniere portée par ledit Arrêt. Du 19 Août 1747.
LOUIS, PHELYPEAUX,
Published by S. L. N. D., 1747
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