ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI ORDONNE QUE LES OFFICIERS Vétérans de la Cour de Parlement de Dauphiné, joüiront du même Francsallé que les autres Officiers de ladite Cour; Et que les Veuves desdits Officiers vivant en viduité jouiront de la moitié du Francsallé dont joüissoient leurs Maris pendant qu'ils étoient Officiers de ladite Cour. Du 4. May 1706.
DVIARDIN, GALLIN,
Published by A GRENOBLE, CHEZ ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la Salle du Palais. 1706., 1706
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