ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, Donné à Versailles le 31. de Mars 1693. En consequence de l'Arrest du 17. Fevrier dernier, a permis & permet aux Villes, Bourg & Communautez du Païs de Dauphiné d'acquerir en nom Collectif lesdits Offices d'Auditeurs des Comptes, asséeurs & Perequateurs de la Taille, & de Tresoriers de leurs Communautez, à la charge de les faire exercer par personnes capables de prendre des Provisions, dont Sa Majesté les a dispensé & dispense.
BOUCHU, HOSTE,
Published by A GRENOBLE, CHEZ ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la Salle du Palais. 1700., 1693
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