ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY. Du 12. MAY 1722. Qui maintient Mgr. de St. Jullin-de Gramont Second Président du Parlement de Dauphiné dans l'Exemption des Lods dû à Sa Majesté, à raison du Privilege de ladite Exemption accordé par Sadite Majesté aux Officiers dudit Parlement par Arrêt du conseil & Lettres patentes des 23. & 29. avril 1715.
DE VOUGNY,
Published by A GRENOBLE; Chés GASPARD GIROUD, Imprimeur-Libraire de Nosseigneurs de Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné; à la Salle du Palais., 1722
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