ARREST DU CONSEIL D'ESTAT PRIVE DU ROY, Donné à Versailles le premier Septembre 1733. PAR lequel Sa Majesté sans s'arrêter aux Actes contenants prise-è-partie signifies par François Brun Avocat en la Cour, Châtelaine Royal de Charteuse & Entremont, tant au Greffier de la Cour, qu'au Procureur Général du Roy en icelle les 5. & 17. Janvier 1729. fait deffenses audit Brun, & à toutes autres personnes de prendre à partie ladite Cour, ni aucun des Officiers d'icelle, sous les peines y portées.
Cogorde , De Brie , Hatte , Begoud ,
Published by S.L.N.D ( à Grenoble ), 1733
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