ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui sans s'arrêter à une Ordonnance de M. l'Intendant de la Généralité de Paris, du 3 Avril dernier, ordonne que le sieur Perron, Fourrier-des-logis de la Maison du Roi, continuera d'être imposé dans le rôle des Tailles de la Paroisse de Saint-Nom la-Bretêche, pour raison des biens qu'il y fait valoir; Que les Maréchaux-des-Logis de la Maison du Roi, les Gardes de la Porte, ceux de la Prevôté de l'Hôtel, &c. seront pareillement imposés pour raison de leurs explotations, conformément à l'Edit du mois de Novembre 1750, à la Déclaration du 22 Janvier 1752, & à l'Edit de Juillet 1766. Du 23 Août 1772.
PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1773., 1772
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