ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI révoque celui du 26 Juin 1771, qui avoit réglé à treize cents quatre-vingt-treize livres, l'Abonnement des Droits de Réal & d'Impériage fait avec la Ville de Perpignan. Du 31 Mars 1785.
Louis , Le Baron de Breteuil
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