ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui prescrit la forme dans laquelle sera opéré le rembousement des offices supprimés de Payeurs & Contrôleurs des Rentes. Du 21 Juin 1772.

PHELYPEAUX

Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1772., 1772

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In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25. cm voir photos. Seller Inventory # CP0376

Bibliographic Details

Title: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ...

Publisher: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1772.

Publication Date: 1772

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale