ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que pour tenir lieu des Huit sous pour livre des Octrois des villes de la Province de Haynault, il sera payé annuellement & par abonnement, à compter du premier Janvier 1773, une somme de Cent-vingt six mille deux cens livres quinze sols, dont le quart sera versé dans la Caisse de Jean-Baptiste Fouache, chargé de la régie des deux sous pour livre de 1760 & 1763, & les trois autres quarts dans celle de l'Adjudicataire des Fermes générales, pour en être compté au Roi. Du 14 Mars 1773.

Monteynard

Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arts. S.D, 1773

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In-4 de 4 pages , dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Seller Inventory # MP0734

Bibliographic Details

Title: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Publisher: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arts. S.D

Publication Date: 1773

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale