ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne la réunion des Domaines & Droits domaniaux de Bretagne, ci-devant aliénés aux Etats de ladite Province, à compter du premier Juillet 1771; & le payement des arrérages des Rentes constituées pour le principal des Quarante million, prix de ladite aliénation, par le sieur de Gagny, Trésorier de la Caisse des arrérages. Du 9 Juin 1771.
PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1776., 1776
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