ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'il sera pourvu, conformément à l'article III de l'arrêt du 21 Avril dernier, au remboursement de tous les offices de différentes Cours & Juridictions.
Phélypeaux
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1771., 1771
Condition: Bon
No Binding
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 5 out of 5 stars
AbeBooks Seller since 28 August 2019
