ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne l'exécution de la Déclaration du Roi de 26 Mars 1707, des Arrêt rendus en conformité les 9 Août 1720, 11 Mai , 26 Septembre 1721, 2 Décembre 1757 & 12 Décembre 1758: Ce faisant, casse & annulle les Arrêt de la cour des Aides de Paris des 2 & 9 Décembre 1758: Décharge le Sous-Fermier des droits de sou pour livre sur les Suifs, des assignations à lui données en ladite Cour des Aides, à la requête de Pierre Moreau & d'André Vattier, Marchands Chandeliers à Charenton: Ordonne en conséquence que les contestations nées & à naître sur la levée & perception du droit de Sou pour livre sur les Suifs, continueront d'être portées devant M. le Lieutenant général de Police de la ville Paris. Du 29 Décembre1768
LOUIS, PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1775., 1775
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