ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les fond laissés dans les états des Fermes, Gabelles, Salines & Domaines, de l'année 1769, pour le payement des gages & droit des Cours supérieures, Chancellerie, & autres objets dont les Payeur ont été supprimés par l'Edit du mois de Mars 1772, seront portés par l'Adjudicataire des Fermes, au Trésor royal, nonobstant la destination énoncée auxdits états: Que lesdits Payeurs supprimés remettront audit Adjudicataire, aussi-tôt la publication dudit Arrêt, les quittances des Patries prenantes, qu'ils ont payées sur les années 1769, 1770, 1771, & 1772, des fonds à eux remis par ledit Adjudicataire, qui leur remettra en échange les Reconnoissances qu'ils ont données desdits fonds. Du 24 Juin 1772.
PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1773., 1773
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