ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne dans les Provinces de Flandre, Haynaut & Artois, l'exécution de l'Édit du mois de Février 1771, & des Arrêts du Conseil des 6 juillet 1772 & 30 Décembre 1774, concernant l'évalution des Offices & les Droits casuels. Du 31 Octobre 1775.
SAINT-GERMAIN,
Published by A LILLE, de l'Imprimerie de N. J. B. Peterinck-CRAMÉ, Imprimeur ordinaire du Roi., 1775
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