ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Parties prenantes n'auront point été employées dans les états du Roi de l'année 1767, faute d'avoir représenté leurs titres nouvels, seront comprises par doublement dans les états qui seront dressés pour l'année 1768 & les suivantes après avoir satisfait à la représentation: Et qui fixe les époques de ladite représentation, pour être employées dans les états des années 1768, 1769, 1770, & 1771. Du 12 Décembre 1768.
Phélypeaux
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1775., 1775
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