ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Eaux-de-vie qui sont arrivées à Paris, & qui y arriveront jusqu'au 15 du mois d'Octobre prochain, ne payeront que les précédens droits: Casse l'arrêt rendu par la Chambre des Vacations du Parlement de Paris, du 24 du présent mois, portant surséance à l,exécution des Lettres patentes du 3 Août dernier, & ordonne l'exécution d'icelles. Du 27 Septembre 1771.
PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1771., 1771
Condition: Bon
No Binding
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 5 out of 5 stars
AbeBooks Seller since 28 August 2019
