ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Dettes & Finances communes des Huissiers de la Chambre des Comptes, Aides & Finances de Normandie, seront à leur charge, à compter du jour du rétablissement de leurs Offices; & qu'ils seront tenus, à compter du même jour, d'acquitter les Rentes par eux constituées en noms collectifs, & de remettre au Trésor royal les quittances de finances qui leur ont été délivrées pour raison desdites dettes. Du 3 Novembre 1776.
Bertin
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. DCCLXXVI, 1776
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