ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI, en interprétant celui du 20 Juillet 1771, ordonne que, par rapport aux Etat du Roi, qui, à l'époque de cet Arrêt, se trouvoient expédiés & arrêtés pour 1770 & 1771, sans les déductions du Dixième, Quinzième & Vingtièmes ordonnées par ledit Arrêt, il sera expédié & arrêté au Conseil des rôles de retenues, comme par le passé. Du 15 Mars 1772.
Phélypeaux
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1772., 1772
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