ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui exempte des Sous pour livre de nouvelle perception, ordonnés par l'Edit de Novembre 1771; le droit de Quatrieme à la vente en détail des Boissons, ainsi que les Droits de Cinquante-quatre livres & de Vingt-sept livres, ou de Picardie sur les Eaux-de-vie entrant dans la Généralité d'Amiens. Du 29 Décembre 1771.
Phélypeaux
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Art, 1772., 1772
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