ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui, en déclarant les Maisons Abbatiales, Prieurales, Canoniales & autres de même nature,que le Clergé possédroit avant 1641, ou qui ayant été acquises depuis, auront été données à loyer avant 1700, exemptes de tout droit d'Amortissement & de nouvel Acquêt, encore qu'elles soient mises dans le commerce, & qu'elles produisent un revenu; Ordonne que celles acquises depuis 1641, qui n'auront été données à loyer que depuis 1700, continueront d'être assujetties au droit de nouvel Acquêt lorsqu'elles seront louées, à moins qu'elles n'ayent été amortie ou qu'elles ne soient réputées l'être, comme faisant partie de dotations ou fondations royales. Du 29 Janvier 1776.
TURGOT, DE LAMOIGNON,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1776., 1776
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