ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui confirme une Ordonnance de M. l'Intendant de Bretagne du 23 septembre 1756; & déboute le sieur Jacques Viau de la Thébaudière, Contrôleur général ancien des finances de la Gendarmerie, du Taillon en Bretagne, de la demande, tendante à jouir, en vertu de l'édit de création de son office, du privillége de la Noblesse & de l'exemption du droit de Franc-fief. Du 20 Août 1776.
BERGERET,
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.1776., 1776
Condition: Bon
No Binding
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 5 out of 5 stars
AbeBooks Seller since 28 August 2019
