ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui confirme les Communauté religieuses de la ville & faubourgs de Paris, dans la jouissance des sommes à elles attribuées par arrêt du 26 novembre 1766, pour leur tenir lieu de toute exemption de droits aux entrées de Paris, sur les vins de leur consommation; ordonne en conséquence qu'elles payeront la totalité desdits droits, tant en principaux que Sous pour livre, comme les autres habitans de la ville de Paris. Du 24 Février 1773.
PHELYPEAUX,
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arts, 1773., 1773
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