ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui condamne le nommé MONNERON & sa femme, Régisseurs des droits de Péage qui se lèvent au bourg de Tain en Dauphiné, à rendre & restituer des sommes par eux indûment exigées de divers Voituriers, sous prétexte qu'ils n'avoient point payé tout ou partie desdits droits: Condamne pareillement lesdits MONNERON & sa femme à une amende de Cent livres, applicable aux répartitions des chemins de Train à Saint-Vallier. Du 6 Juillet 1776.
Saint-Germain
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. DCCLXXVI, 1776
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