ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse une Sentence du Siège de Police de Sainte-Foix, qui applique aux réparations les plus urgentes de la Ville, une amende de deux cents livres prononcée par ladite Sentence, contre deux Particuliers: Et défend à tous Juges, de faire désormais aucune application d'amende, autrement qu'au profit du roi. Du 19 Décembre 1775.
HUGUET, DE MONTARAN,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1776., 1775
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