ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui autorise les Gardes, Syndic & Adjoints des Corps & Communautés, à faire, concurremment avec le Trésorier des Revenus casuels, le recouvrement, tant des Droit de Confirmation, Réunion & Admission dans les Six Corps, que de celui du Dixième qui doit être payé annuellement par les Particuliers qui ont été ou seront inscrits sur les Registres de la Police; & qui règle la forme de ce recouvrement. Du 29 Août 1776.
AMELOT,
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776
Condition: Bon
No Binding
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 5 out of 5 stars
AbeBooks Seller since 28 August 2019
