ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui assujettit aux Huit sous pour livre, établis & prorogés par l'Edit de Novembre 1771, l'Octroi du Boulonnois: Ordonne que Deux desdits Huit sous seront employés aux travaux puplic, auxquels cet Octroi est destiné: Et détermine les trois Caisses dans lesquelles le produit de ces Huit sols pour livre seront versés. Du 12 Juillet 1773.

PHELYPEAUX,

Published by DE l'Imprimrie de Guillaume DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi, & du Clergé de France, rue S. JACQUES., 1773

About this Item

In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos, Seller Inventory # CP0882

Bibliographic Details

Title: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ...

Publisher: DE l'Imprimrie de Guillaume DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi, & du Clergé de France, rue S. JACQUES.

Publication Date: 1773

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale