ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Portant règlement pour le recouvrement des frais de justice. Du onze Avril mil sept cent soixante-quatorze. ( 1774 )

Phélypeaux

Published by De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1774

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In-4 de 3+1 pages, dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Seller Inventory # MP0230

Bibliographic Details

Title: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Portant ...

Publisher: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D

Publication Date: 1774

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale