ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PAR lequel Sa Majesté excepte de la réunion à son domaine, ordonnée par les arrêts de son Conseil du 18 mai dernier, les offices de Contrôleurs & Visiteurs des poids & mesures, & autres y mentionnés, créés & établis, ou qui ont dû l'être, dans les villes, bourgs & endroits dépendans des jurisdictions & domaines de l'apanage de M. le Duc d'Orléans, de les terres patrimoniales & de celles tenues en engagement, par lui ou par M. le Duc de Chartres son fils, pour, par M. le Duc d'Orléans, jouir des droits attribués à ces offices par leurs édits de création; à la charge par lui de réunir aux différens domaines de son apanage, de les terres patrimoniales, & de celles tenues en engagement, Du 27 Octobre 1767.
PHELYPEAUX
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