ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Par lequel Sa Majesté (en dérogeant aux Règlement qui avoient fixé dans les environs des Salines de Salins & de Montmorot, des arrondissemens dans lesquels tous les Bois étoient affectés exclusivement à l'exploitation desdites Salines) rend aux Propriétaires desdits Bois, dans la moitié la plus éloignée desdits arrondissemens, la liberté d'en disposer; & fixe au 1.er Octobre 1778, l'époque à laquelle ils pourront disposer de l'autre moitié. Du 4 Mars 1776.
TURGOT, SAINT-GERMAIN,
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776
Condition: Bon
No Binding
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 5 out of 5 stars
AbeBooks Seller since 28 August 2019
