ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Des 19 Février 1771 & 14 Septembre 1773. Le premier ordonne que la requête de l'Adjudicataire des fermes générales, par laquelle il demandoit l'exécution de la Déclaration du 28 avril 1693, & autres Règlemens relatifs aux actes de dotations des Religieux & Religieuses, sera communiquée a Mrs les Agens généraux du Clergé. Le second ordonne que les Déclarations des 28 Avril 1693 & 20 Mars 1708, l'article 1er du Tarif de l'insinuation du 29 septembre 1722, & l'arrêt du Conseil du 20 Septembre 1729, seront exécutés selon leurs forme & teneur: en conséquence, qu'il sera passé à l'avenir, sous les peines portées par la Déclaration du 28 Avril 1693.
Bergeret
Published by De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1773
Condition: Bon
No Binding
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 5 out of 5 stars
AbeBooks Seller since 28 August 2019
