ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui maintient l'exécution de l'Ordonnances du mois de Mai 1680, concernant la délivrance des différents Sels de privilege, & regle de la perception des Huit sous pour livre auxquels ils sont assujettis. Du 29 Novembre 1772.
Published by A LYON, de l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, & du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette, 1773, 1772
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