ÉDIT DU ROI, Qui confirme définitivement & pour toujours le Cour Souveraine dans toute la Juridiction & étendue de son ancien Ressort , & lui donne le titre & dénomination de Parlement. Donné à Versailles au mois de Septembre 1775.
Louis , Le M.al De Felix du Muy , Hue de Miromenil
Published by A PARIS, Chez P. G. SIMONS, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs. 1775., 1775
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