[ 3 décrets de la Révolution Française sur les Notaires ] Décret de la Convention Nationale, Du 7 Mars 1793, l an 2e de la République Française, Relatif à l incomatibilité de l exercice des fonctions de Notaire public avec celles d Avoué, de Greffier, & de Receveur des Contributions publiques. (N° 469 ) ; Décret de la Convention Nationale, du Ier jour du 2e mois de l an second de la République, une et indivisble, Portant qu il y a incompatibilité entre les fonctions de Notaire et celles de Juge de Paix. (N° 1761 ) ; Décret de la Convention Nationale, du 18e jour de Brumaire, an second de la République Française, une et indivisible, Relatifs aux Fonctions de Notaires. (N° 1872 )

Collectif ; CLAVIERE (Sign.) ; PARE (Sign.) ; BOUCHOTTE (Sign.)

Published by de l’Imprimerie de Simon Lacourt, de l’Imprimerie de Moreau, 1793

About this Item

3 fasc. in-8 br., s.d. (1793), dont 1 fasc. A Bordeaux, de l Imprimerie de Simon Lacourt, 2 pp. + 1 f., dont 1 fasc. A Bordeaux, de l Imprimerie de Moreau, 2 pp. + 1 f. vierge et dont 1 fasc. A Bordeaux, de l Imprimerie de Moreau, 3 pp. Etat très satisfaisant (anciens trous de brochage en marge, petite annot. ms. d époque en tête, lég. rouss., petite annot. au crayon, bon état par ailleurs). Prix pour l ensemble. Rappel des titres : Décret de la Convention Nationale, Du 7 Mars 1793, l an 2e de la République Française, Relatif à l incomatibilité de l exercice des fonctions de Notaire public avec celles d Avoué, de Greffier, & de Receveur des Contributions publiques. (N° 469 ) ; Décret de la Convention Nationale, du Ier jour du 2e mois de l an second de la République, une et indivisble, Portant qu il y a incompatibilité entre les fonctions de Notaire et celles de Juge de Paix. (N° 1761 ) ; Décret de la Convention Nationale, du 18e jour de Brumaire, an second de la République Française, une et indivisible, Relatifs aux Fonctions de Notaires. (N° 1872 ) Langue: Français. Seller Inventory # 23916

Bibliographic Details

Title: [ 3 décrets de la Révolution Française sur ...

Publisher: de l Imprimerie de Simon Lacourt, de l Imprimerie de Moreau

Publication Date: 1793

Binding: souple