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Published by DALLOZ, 2013
ISBN 10: 2247124682ISBN 13: 9782247124688
Seller: BIBLIO-NET, Ercuis, France
Book
Condition: like new. EXPEDITION SOUS 48 H EN SUIVI LA POSTE / EMBALLAGE BULLEPACK.
Published by DALLOZ, 2013
ISBN 10: 2247124682ISBN 13: 9782247124688
Seller: booksXpress, Bayonne, NJ, U.S.A.
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Soft Cover. Condition: new.
Published by DALLOZ, 2013
ISBN 10: 2247124682ISBN 13: 9782247124688
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
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Condition: Neuf.
Published by Dalloz, 2021
ISBN 10: 2247185703ISBN 13: 9782247185702
Seller: booksXpress, Bayonne, NJ, U.S.A.
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No Binding. Condition: new.
Published by Dalloz, 2013
ISBN 10: 2247124682ISBN 13: 9782247124688
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Couverture souple. Condition: bon. R300307303: 2013. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 174 pages. Tampon et étiquette collée en page de titre. Etiquette collée en coiffe de pied. . . . Classification Dewey : 340-Droit.
Published by DALLOZ, 2013
ISBN 10: 2247124682ISBN 13: 9782247124688
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 fait désormais participer le Conseil d'État et la Cour de cassation au contrôle de constitutionnalité. Cependant la loi organique du 10 décembre 2009 les prive, au profit du Conseil constitutionnel, d'une partie de leurs pouvoirs en matière de protection des droits fondamentaux. La Cour de cassation n'a pas manqué de réagir à la concurrence du Conseil constitutionnel. En droit européen, le Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l'homme, entré en vigueur le 1er juin 2010, devrait avoir des effets sur l'office des juges nationaux et va permettre l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH.Comment s'organisera la protection des droits de l'homme entre les deux juridictions européennes ? Le paysage normatif change. Une réflexion générale sur le rééquilibrage du pouvoir juridictionnel devient nécessaire. L'étude porte sur l'évolution des pouvoirs et des devoirs des cours suprêmes ainsi que sur leurs rapports concurrentiels, mis en lumière par l'expérience de pays voisins. De la répartition des pouvoirs entre les juges, l'analyse s'étend aux conséquences de ce rééquilibrage pour les justiciables dans les contentieux pénal, privé et administratif. - Nombre de page(s) : 250 - Poids : 324g - Genre : Droit constitutionnel THEMES ET COMMENTAIRES.
Published by DALLOZ, 2024
ISBN 10: 2247223788ISBN 13: 9782247223787
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
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Condition: Neuf.
Published by Dalloz-Sirey, 2016
ISBN 10: 2247158757ISBN 13: 9782247158751
Seller: BIBLIO-NET, Ercuis, France
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Condition: like new. EXPEDITION SOUS 48 H EN SUIVI LA POSTE / EMBALLAGE BULLEPACK.
Published by Dalloz, 2021
ISBN 10: 224718748XISBN 13: 9782247187485
Seller: booksXpress, Bayonne, NJ, U.S.A.
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No Binding. Condition: new.
Published by BRUYLANT, 2023
ISBN 10: 2802773593ISBN 13: 9782802773597
Seller: booksXpress, Bayonne, NJ, U.S.A.
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Soft Cover. Condition: new.
Published by BRUYLANT, 2023
ISBN 10: 2802773593ISBN 13: 9782802773597
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
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Condition: Neuf.
Published by Dalloz-Sirey, 2016
ISBN 10: 2247158757ISBN 13: 9782247158751
Seller: Books Unplugged, Amherst, NY, U.S.A.
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Condition: New. Buy with confidence! Book is in new, never-used condition.
Published by BRUYLANT, 2023
ISBN 10: 2802773593ISBN 13: 9782802773597
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Des thématiques importantes relatives à la protection des droits de l'homme au niveau européen et international à travers diverses contributions.Ces Mélanges permettent non seulement de mettre en lumière les thèmes de prédilection de Florence Benoît-Rohmer, mais ils révèlent également la vision que celle-ci a toujours eu des droits de l'homme - indivisibles et universels - et de leur enseignement, profondément humain. - Nombre de page(s) : - Poids : 996g - Genre : Relations et Droit international MELANGES.