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Published by Dalloz, 2010
ISBN 10: 224709046XISBN 13: 9782247090464
Seller: Ammareal, Morangis, France
Book
Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2010. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2010. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.
Published by Dalloz, 2010
ISBN 10: 224709046XISBN 13: 9782247090464
Seller: Ammareal, Morangis, France
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Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2010. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Soiling on the side. Edition 2010. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.
Published by Dalloz, 2010
ISBN 10: 224709046XISBN 13: 9782247090464
Seller: Ammareal, Morangis, France
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Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2010. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2010. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.
Published by Dalloz, 2010
ISBN 10: 224709046XISBN 13: 9782247090464
Seller: Ammareal, Morangis, France
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Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2010. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2010. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.
Published by LGDJ, 2013
ISBN 10: 2707618780ISBN 13: 9782707618788
Seller: BIBLIO-NET, Ercuis, France
Book
Condition: like new. EXPEDITION SOUS 48 H EN SUIVI LA POSTE / EMBALLAGE BULLEPACK.
Published by LGDJ, 2013
ISBN 10: 2707618780ISBN 13: 9782707618788
Seller: Ammareal, Morangis, France
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Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2013. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Soiling on the side. Edition 2013. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.
Published by MONTCHRESTIEN, 2013
ISBN 10: 2707618780ISBN 13: 9782707618788
Seller: booksXpress, Bayonne, NJ, U.S.A.
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Soft Cover. Condition: new.
Published by DALLOZ, 2020
ISBN 10: 2247110185ISBN 13: 9782247110186
Seller: BIBLIO-NET, Ercuis, France
Book
Condition: like new. EXPEDITION SOUS 48 H EN SUIVI LA POSTE / EMBALLAGE BULLEPACK.
Published by DALLOZ, 2022
ISBN 10: 2247219322ISBN 13: 9782247219322
Seller: booksXpress, Bayonne, NJ, U.S.A.
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Soft Cover. Condition: new.
Published by Dalloz, 2019
ISBN 10: 2247169430ISBN 13: 9782247169436
Seller: booksXpress, Bayonne, NJ, U.S.A.
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No Binding. Condition: new.
Published by DALLOZ, 2022
ISBN 10: 2247219322ISBN 13: 9782247219322
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
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Condition: Neuf.
Published by DALLOZ, 2019
ISBN 10: 2247169430ISBN 13: 9782247169436
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
Book
Condition: Neuf.
Published by LGDJ, 2013
ISBN 10: 2707618780ISBN 13: 9782707618788
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
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Condition: Neuf.
Published by LGDJ, 2013
ISBN 10: 2707618780ISBN 13: 9782707618788
Seller: Buchpark, Trebbin, Germany
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Condition: Sehr gut. 242 Seiten 37932155/1 Altersfreigabe FSK ab 0 Jahre Taschenbuch, Größe: 15.5 x 1.5 x 24 cm.
Published by JOLY, 2015
ISBN 10: 2306000530ISBN 13: 9782306000533
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
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Condition: Neuf.
Published by Dalloz, 2004
ISBN 10: 2247058973ISBN 13: 9782247058976
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Dans un contexte d'internationalisation croissante des activités, il est indispensable d'échapper au cloisonnement des ordres juridiques. Ainsi, toute entreprise établie en France doit pouvoir appréhender les modalités de règlement de sa créance que son débuteur, en situation de cessation de paiement, soit installé en France ou en Angleterre. De même, pour le rayonnement des entreprises françaises, il est important que leurs cocontractants étrangers puissent se prémunir contre leur éventuelle insolvabilité. L'effet international de la faillite que proclament les différents instruments juridiques est-il une réalité ou bien se heurte-t-il à des obstacles? La problématique de la faillite internationale est particulièrement actuelle en raison de l'adoption de nouveaux principes jurisprudentiels et l'entrée en vigueur de plusieurs règles communautaires. Cet ouvrage regroupe les actes d'un colloque qui s'est tenu le 11 mai 2004 à la Faculté de Rouen. - Nombre de page(s) : VI-185 p. - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : Economie internationale Thèmes & commentaires actes.
Published by DALLOZ, 2022
ISBN 10: 2247219322ISBN 13: 9782247219322
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Entreprises en difficulté : pour tout comprendre facilement !Au cours des deux dernières années le droit des entreprises en difficulté a connu une agitation inhabituelle sous l'influence de différents facteurs : pandémie de covid,mesures sanitaires, et ensuite sortie de crise (loi 2021-689 du 31 mai 1921). Ensuite et surtout, une importante réforme du Livre VI du Code de commerce a été opérée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Mais la réforme ne se résume pas à cela. L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 contient également un important volet portant sur l'articulation du Livre VI du Code de commerce avec le droit des sûretés. Il faut relever à ce sujet que le droit des entreprises en difficulté doit également intégrer les évolutions de ce droit des sûretés résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Enfin, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a institué un statut d'entrepreneur individuel et l'instauration de deux patrimoines pour celui-ci. - Nombre de page(s) : 950 - Poids : 1046g - Genre : Droit commercial et des sociétés PRECIS.
Published by JOLY, 2015
ISBN 10: 2306000530ISBN 13: 9782306000533
Seller: BIBLIO-NET, Ercuis, France
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Condition: like new. EXPEDITION SOUS 48 H EN SUIVI LA POSTE / EMBALLAGE BULLEPACK.
Published by LGDJ, 2003
ISBN 10: 2275023895ISBN 13: 9782275023892
Seller: Revaluation Books, Exeter, United Kingdom
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Paperback. Condition: Brand New. 530 pages. French language. 9.29x6.30x1.02 inches. In Stock.
Published by LGDJ, 2003
ISBN 10: 2275023895ISBN 13: 9782275023892
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. L'organisation de la sécurité des marchés financiers face aux procédures collectives répond à deux soucis principaux. Il s'agit d'assurer la protection de l'épargne publique et de préserver la compétitivité de la place de Paris ainsi que du droit français dans un domaine où la concurrence internationale est vive. Pour cela, il fallait empêcher la réalisation du risque d'intermédiation, du risque de contrepartie et du risque systémique en s'assurant du paiement des créanciers. Cette sécurité résulte du cumul de deux dispositifs issus en partie de la loi de modernisation des activités financières.Le premier dispositif consiste à empêcher l'ouverture d'une procédure collective en opérant un renforcement de la prévention des défaillances. Cet objectif est atteint en accordant des monopoles sur les fonctions sensibles d'intermédiaire ou de contrepartie à des professionnels faisant l'objet de contrôles rigoureux : les prestataires habilités. Cela suppose que les chambres de compensation des marchés financiers ne puissent être qualifiées de contreparties, ainsi que tend à le démontrer cette étude.Le renforcement de la prévention des défaillances a cependant un champ d'application limité et peut, en outre, se révéler parfois insuffisant. Il est donc complété par un second dispositif, la spécialisation du traitement des défaillances, consistant à déroger, au moins partiellement, au droit des procédures collectives. Il s'agit d'abord de lutter contre le risque de contrepartie et le risque systémique en permettant le jeu de mécanismes assurant une interdépendance des paiements et de la compensation, qu'elle soit bilatérale ou multilatérale. Il est, en effet, démontré dans cette thèse que cette seconde forme de compensation est admissible et qu'il s'agit d'une technique spécifique résultant de l'interposition d'une universalité de droit sans sujet : le marché. S'agissant ensuite du risque d'intermédiation, la spécialisation du traitement des défaillances suppose d'affirmer l'existence de droits immédiats, droit de propriété ou action directe, faisant abstraction de la présence de l'intermédiaire. Enfin, ces mesures pouvant se révéler insuffisantes, des garanties efficaces, réelles ou personnelles, sont prévues.L'ensemble de ces dispositions forme le droit financier des procédures collectives, droit spécial dont l'objectif principal est le paiement du " créancier financier " et non la sauvegarde de l'entreprise en difficulté. - Nombre de page(s) : IX-525 p. - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : Droit commercial et des sociétés Bibliothèque de droit privé.
Published by LGDJ, 2013
ISBN 10: 2707618780ISBN 13: 9782707618788
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Le présent ouvrage est issu d'un colloque organisé à la Faculté de droit de l'Université de Rouen le 21 septembre 2012 qui a réuni praticiens et universitaires afin, principalement, de dresser le bilan des dix premières années d'application du règlement européen n° 1346/2000 du 29 mai 2000 et de suggérer des pistes de réforme à l'heure de sa révision.Le droit européen des procédures d'insolvabilité a connu ces dernières années d'importantes évolutions. Le nombre de procédures transfrontalières ne cesse de croître et elles confrontent le juriste à de nouvelles questions. L'outil que représente le règlement n° 1346/2000 s'avère fort utile. Ainsi, le critère de compétence qu'il a retenu - le centre des intérêts principaux du débiteur - s'est révélé un choix pertinent malgré sa mise en oeuvre délicate, notamment dans le contexte d'un groupe de sociétés. Le principe de reconnaissance de plein droit des procédures ouvertes dans un État membre de l'Union européenne a également fait ses preuves en interdisant le développement de faillites concurrentes. En outre, la pratique a su articuler les procédures secondaires avec la procédure principale.Le règlement est toutefois perfectible et le colloque a permis d'explorer différentes voies pour cela. La question de l'affinement de l'existant est posée. Une extension du champ d'application matériel du règlement ou une amélioration de la coordination des procédures sont notamment envisagées. Mais le choix d'adopter de nouvelles règles pourrait également être fait. L'opportunité de créer des dispositions spécifiques aux groupes de sociétés ou d'étendre le champ d'application géographique du règlement est ainsi discutée. Plus globalement, le chemin de l'harmonisation du droit des procédures collectives, bien que difficile à emprunter dans l'immédiat, ne saurait être barré. - Nombre de page(s) : 242 - Poids : 405g - Genre : Relations et Droit international GRANDS COLLOQUES.