DE LA RESPONSABILITE DES COMMUNES EN MATIERE DE POLICE - THESE POUR LE DOCTORAT SCIENCES JURIDIQUES SOUTENUE DEVANT LA FACULTE DE DROIT DE BORDEAUX LE 19 MAI 1905 A 3H 1/2 DU SOIR.

PERRINJACQUET JEAN

Published by IMPRIMERIE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE, 1905
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R240062780: 224 pages - petite annotation sur le 1er plat - quelques annotations à l'intérieur de l'ouvrage sans réelle conséquence sur la lecture . Sommaire : la police sa nature juridique ses caractères - les droits de police de la commune - la question de compétence - les solutions apportées par la jurisprudence à la responsabilité des communes en matière de police leur base juridique etc. In-8 Broché. Etat d'usage. Couv. légèrement passée. Coiffe en tête abîmée. Intérieur acceptable Classification Dewey : 343-Droit fiscal, commercial, défense. Bookseller Inventory # R240062780

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Title: DE LA RESPONSABILITE DES COMMUNES EN MATIERE...

Publisher: IMPRIMERIE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE

Publication Date: 1905

Binding: Couverture souple

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Didier Rodriguez

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