Des Dommages occasionnés à la Propriété privée par les Travaux publics

FERAUD-GIRAUD L.-J.-D.

Published by Carillian, Dalmont et Aubin, 1851

About this Item

In-8 (220x135 mm) demi chagrin brun, titre doré sur dos lisse orné de filets à froid. Couvertures conservées. XXXVI, 288 pages. Deuxième édition conforme à la première publiée sous le titre Etudes sur la législation et la jurisprudence concernant les fouilles et extractions de matériaux, occupations temporaires, et dommages causés à la propriété privée en dehors de l'expropriation et exécutant les Travaux publics. Seller Inventory # ABE-1693409812990

Bibliographic Details

Title: Des Dommages occasionnés à la Propriété ...

Publisher: Carillian, Dalmont et Aubin

Publication Date: 1851

Binding: Couverture rigide

Condition: Bon