DE LA DISTINCTION DES LOIS CONSTITUTIONELLES ET DES LOIS ORDINAIRES - THESE POUR LE DOCTORAT SOUTENUE DEVANT LA FACULTE DE DROIT DE BORDEAUX LE 5 DECEMBRE 1903 A 2H ET DEMIE.

GAJAC JEAN

Published by G.GOUNOUILHOU, 1903
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R240063181: 248 pages - petite annotation au stylo noir sur le 1er plat - coins frottés - quelques annotations au stylo noir à l'intérieur de la thèse sans réelle conséquence sur la lecture. Sommaire : des lois fondamentales sous l'ancien régime - la constitution anglaise - les constitutions américaines - constitutions établies par des assemblées - la théorie du pouvoir constituant en france - les lois constitutionnelles de 1875 - les chartes etc. In-8 Broché. Etat d'usage. Couv. légèrement passée. Coiffe en tête abîmée. Intérieur acceptable Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence. Bookseller Inventory # R240063181

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Bibliographic Details

Title: DE LA DISTINCTION DES LOIS CONSTITUTIONELLES...

Publisher: G.GOUNOUILHOU

Publication Date: 1903

Binding: Couverture souple

Book Condition:Moyen

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Didier Rodriguez

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