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Les Contrats de Carbone: La fonction sociale des contrats de Droit privé - Le cas particulier du Mécanisme de Développement Propre du Protocole de Kyoto (Omn.Univ.Europ.) - Softcover
Les contrats de droit privé peuvent avoir un rôle important dans la réalisation de l'intérêt général. Les contrats de vente des crédits MDP sont des exemples des contrats privés qui réalisent une fonction sociale. Le Protocole de Kyoto, au permettre que les pays développés réduisent leurs émissions de GES soit dans leurs territoires, soit par le biais des "mécanismes de projet", a institué un double objectif pour le MDP: réduire les émissions à un coût moindre et contribuer au développement durable des pays du Sud. Les contrats de carbone ont alors une fonction sociale inhérente: la réalisation d'un objectif d'intérêt général de l'humanité à travers des opérations privées. En plus, ces contrats imposent une relation de partenariat obligatoire entre entreprises du Nord et du Sud, ce qui est une exception au principe de justice commutative propre aux contrats privés, la justice distributive étant appliquée à ces contrats.
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Renata de Assis Calsing, docteur en Droit pour l'Université Paris I: Panthéon-Sorbonne, master et études de Droit au Centre Universitaire de Brasília, professeur titulaire de l'Université Cathólique de Brasília, avocate.
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- PublisherEditions universitaires europeennes
- Publication date2010
- ISBN 10 6131550344
- ISBN 13 9786131550348
- BindingPaperback
- Number of pages520
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Les contrats de carbone
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(2010)
ISBN 10: 6131550344
ISBN 13: 9786131550348
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Les Contrats de Carbone
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Les Contrats de Carbone
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Éditions Universitaires Européennes Nov 2010
(2010)
ISBN 10: 6131550344
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Les contrats de droit privé peuvent avoir un rôle important dans la réalisation de l'intérêt général. Les contrats de vente des crédits MDP sont des exemples des contrats privés qui réalisent une fonction sociale. Le Protocole de Kyoto, au permettre que les pays développés réduisent leurs émissions de GES soit dans leurs territoires, soit par le biais des 'mécanismes de projet', a institué un double objectif pour le MDP: réduire les émissions à un coût moindre et contribuer au développement durable des pays du Sud. Les contrats de carbone ont alors une fonction sociale inhérente: la réalisation d'un objectif d'intérêt général de l'humanité à travers des opérations privées. En plus, ces contrats imposent une relation de partenariat obligatoire entre entreprises du Nord et du Sud, ce qui est une exception au principe de justice commutative propre aux contrats privés, la justice distributive étant appliquée à ces contrats. 520 pp. Französisch. Seller Inventory # 9786131550348
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Les Contrats de Carbone
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(2010)
ISBN 10: 6131550344
ISBN 13: 9786131550348
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Les Contrats de Carbone : La fonction sociale des contrats de Droit privé - Le cas particulier du Mécanisme de Développement Propre du Protocole de Kyoto
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Éditions Universitaires Européennes
(2010)
ISBN 10: 6131550344
ISBN 13: 9786131550348
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Les contrats de droit privé peuvent avoir un rôle important dans la réalisation de l'intérêt général. Les contrats de vente des crédits MDP sont des exemples des contrats privés qui réalisent une fonction sociale. Le Protocole de Kyoto, au permettre que les pays développés réduisent leurs émissions de GES soit dans leurs territoires, soit par le biais des 'mécanismes de projet', a institué un double objectif pour le MDP: réduire les émissions à un coût moindre et contribuer au développement durable des pays du Sud. Les contrats de carbone ont alors une fonction sociale inhérente: la réalisation d'un objectif d'intérêt général de l'humanité à travers des opérations privées. En plus, ces contrats imposent une relation de partenariat obligatoire entre entreprises du Nord et du Sud, ce qui est une exception au principe de justice commutative propre aux contrats privés, la justice distributive étant appliquée à ces contrats. Seller Inventory # 9786131550348
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Les Contrats de Carbone
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Les Contrats de Carbone: La fonction sociale des contrats de Droit privé - Le cas particulier du Mécanisme de Développement Propre du Protocole de Kyoto (Omn.Univ.Europ.) (French Edition)
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ISBN 10: 6131550344
ISBN 13: 9786131550348
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Book Description Condition: New. Seller Inventory # ABLIING23Apr0316110202226
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ISBN 13: 9786131550348
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