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- PublisherGroupe Revue Fiduciaire
- Publication date2005
- ISBN 10 2865217728
- ISBN 13 9782865217724
- BindingPaperback
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Conflits de voisinage
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Groupe de la Revue Fiduciaire
(2005)
ISBN 10: 2865217728
ISBN 13: 9782865217724
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Book Description Softcover. Condition: Bon. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Edition 2005. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slightly creased cover. Edition 2005. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-147-303
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Conflits De Voisinage : Clôtures Et Mitoyenneté, Arbres Et Vues, Eaux Pluviales Et Sources, Bruits E
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Intérêts Privés
(2005)
ISBN 10: 2865217728
ISBN 13: 9782865217724
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Book Description Condition: Bon. Attention: Ancien support de bibliothèque, plastifié, étiquettes. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. Seller Inventory # 9789201905313LIK12865217728
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Conflits de voisinage. clôture et mitoyenneté, arbres et vues, eaux pluviales et sources, bruits et odeurs, animaux
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Book Description Paperback. Condition: OKAZ. Quand faut-il recourir au bornage pour délimiter sa propriété ? Existe-t-il une hauteur précise pour les clôtures ? Quelles sanctions en cas d'empiètement chez le voisin ? Comment reconnaître un mur mitoyen et quelles en sont les contraintes ? A-t-on le droit de couper les branches qui dépassent sur son terrain ? Quelle différence y-a-t-il entre vues directes et jours de souffrance ? Au bout de combien de temps s'éteint une servitude ? Peut-on exiger un droit de passage lorsqu'un terrain est enclavé ? Quels sont les recours contre des voisins bruyants ? Peut-on régler les conflits de voisinage sans passer chez le juge ? Quel tribunal saisir ? - Nombre de page(s) : 1 vol. (142 p.) - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : Droit pratique et Correspondance C'est mon droit. Seller Inventory # O3493322-666
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