Items related to Victimes, défendez vos droits !
- PublisherPrat Editions
- Publication date2016
- ISBN 10 280951139X
- ISBN 13 9782809511390
- BindingPaperback
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Victimes, défendez vos droits !
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Prat Editions
(2016)
ISBN 10: 280951139X
ISBN 13: 9782809511390
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Book Description Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-157-385
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Victimes, défendez vos droits !
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Book Description Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-248-247
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Victimes, défendez vos droits !
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Book Description Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-618-223
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Victimes, défendez vos droits ! Chambraud, Agnès; Collin, Isabelle; Couette, Bernard; Lacroux, Sylvie et Collectif
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victimes défendez vos droits ! (édition 2017)
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Book Description Paperback. Condition: OKAZ. Quelle est la différence entre plainte simple et plainte avec constitution de partie civile ?Quel tribunal devez-vous saisir ?Comment faire intervenir le fonds de garantie automobile dans l'indemnisation des victimes ?Qu'est-ce que l'aide au recouvrement des dommages et intérêts ?Comment bénéficier de l'indemnisation du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme ?Quelles sont les sanctions prévues pour harcèlement moral ou sexuel ?Dans quels cas un accident médical donne-t-il lieu à indemnisation ?Sur toutes ces questions, et bien d'autres, cet ouvrage met en avant les règles à connaître, les pièges à éviter et de nombreux conseils pratiques. Vous pourrez ainsi vous protéger et agir efficacement en toutes circonstances grâce :- au rappel de la loi dans un langage clair et accessible, - à des cas pratiques avec les réponses aux questions les plus souvent posées, - à de nombreux modèles de lettres prêts à l'emploi.Avec Victimes, Défendez vos droits ! : vous avez sous la main l'essentiel des droits des victimes pour avoir la loi de votre côté, savoir quelles démarches entreprendre et obtenir réparation de votre préjudice. Un outil pratique, facile à utiliser, indispensable ! - Nombre de page(s) : 109 - Poids : 180g - Genre : Autres Droits privés DEFENDEZ VOS DROITS. Seller Inventory # O3586288-666
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