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- PublisherJACOB
- Publication date2014
- ISBN 10 2738130437
- ISBN 13 9782738130433
- BindingPaperback
- Number of pages190
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L' impot confisque [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
Published by
Odile Jacob
(2014)
ISBN 10: 2738130437
ISBN 13: 9782738130433
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Book Description Soft Cover. Condition: new. Seller Inventory # 9782738130433
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L'impôt confisqué
Published by
Editions Odile Jacob
(2014)
ISBN 10: 2738130437
ISBN 13: 9782738130433
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Paperback
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Book Description Paperback. Condition: Brand New. 190 pages. French language. 7.95x5.51x0.47 inches. In Stock. Seller Inventory # zk2738130437
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l'impôt confisqué
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ODILE JACOB
(2014)
ISBN 10: 2738130437
ISBN 13: 9782738130433
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. La définition de l'impôt est au coeur du principe démocratique :C'est au peuple et à ses représentants qu'il revient de " consentir " à l'impôt. " No taxation without representation ", disent nos amis anglais.Or, depuis quelque temps, cette prérogative du Parlement se voit progressivement minée par le Conseil constitutionnel : censure du projet de " taxe carbone " porté par l'ancien président Sarkozy, annulation de la " taxe à 75 % " promise par le président Hollande, condamnation du caractère " confiscatoire " de plusieurs hausses d'impôts prévues par le gouvernement Ayrault.Le propos de ce livre n'est pas de porter un jugement sur le bienfondé de ces décisions. Il est plutôt de retracer les différentes étapes qui ont mené le juge à graver dans le marbre de la Constitution certains principes (de cohérence, de proportionnalité, etc.). Et de nous interroger : était-il souhaitable que ces principes aient été posés par un juge et non par les élus du peuple ? Ces interventions du Conseil constitutionnel ne consacrent-elles pas un gouvernement par les " sages ", autrement dit par les " meilleurs " ? Qui doit avoir le dernier mot dans une démocratie ?Martin Collet est agrégé de droit, professeur à l'université Panthéon- Assas (Paris-II). Il est reconnu comme l'un des meilleurs spécialistes du droit fiscal. - Nombre de page(s) : 104 - Poids : 120g - Genre : Droit Essais DOCUMENTS. Seller Inventory # N9782738130433
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L'Impôt confisqué
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Book Description Condition: New. Book is in NEW condition. Seller Inventory # 2738130437-2-1
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